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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 46
Versions de la disposition
46. La vérification de tout rapport de projet doit comprendre une visite par le vérificateur de toute installation où des halocarbures sont détruits dans le cadre du projet sauf si une telle visite a été réalisée dans le cadre d’une vérification effectuée au cours des 2 périodes de déclaration précédentes comprises à l’intérieur d’une même période d’admissibilité.
En outre, la vérification du rapport de projet produit pour la première période de déclaration d’une période d’admissibilité doit comprendre une visite de toute installation où est effectuée l’extraction des halocarbures contenus dans les mousses.
La visite des installations doit permettre au vérificateur, notamment, de constater la réalisation et le bon fonctionnement du projet ainsi que toute modification apportée à celui-ci depuis la vérification précédente. Lors d’une visite d’une installation, le vérificateur doit être accompagné par le promoteur ou le responsable de l’installation.
En vig.: 2021-07-15
46. La vérification de tout rapport de projet doit comprendre une visite par le vérificateur de toute installation où des halocarbures sont détruits dans le cadre du projet sauf si une telle visite a été réalisée dans le cadre d’une vérification effectuée au cours des 2 périodes de déclaration précédentes comprises à l’intérieur d’une même période d’admissibilité.
En outre, la vérification du rapport de projet produit pour la première période de déclaration d’une période d’admissibilité doit comprendre une visite de toute installation où est effectuée l’extraction des halocarbures contenus dans les mousses.
La visite des installations doit permettre au vérificateur, notamment, de constater la réalisation et le bon fonctionnement du projet ainsi que toute modification apportée à celui-ci depuis la vérification précédente. Lors d’une visite d’une installation, le vérificateur doit être accompagné par le promoteur ou le responsable de l’installation.
